MENTIONS LÉGALES ET CGV - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU)

Article 1 : Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Yoga Destock ("le Vendeur") auprès d'acheteurs non professionnels ("les Clients" ou "l'Acheteur"), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 2 : Produits et Disponibilité

2.1 Description : Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. 2.2 Déstockage : L'Acheteur est informé que les produits sont issus d'opérations de déstockage. À ce titre, les quantités sont limitées. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Vendeur en informera l'Acheteur par email. La commande sera annulée et le remboursement effectué sous 14 jours.

Article 3 : Tarifs et Paiement

3.1 Prix : Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros (€) ou Dollars ($) TTC. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande. 3.2 Paiement : Le paiement est exigible immédiatement. Les transactions sont sécurisées par les protocoles de nos prestataires de paiement (Stripe, PayPal, Apple Pay). Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 4 : Commandes et Preuve

4.1 Validation : L'enregistrement d'une commande est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide son paiement. 4.2 Preuve : Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 5 : Livraison

5.1 Délais : Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués lors de la commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. 5.2 Transfert de risques : Le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère au moment où l'Acheteur prend physiquement possession des produits. 5.3 Anomalies : L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler des réserves par écrit (mail) accompagnées de photos en cas de dégradation ou de produit manquant.

Article 6 : Droit de Rétractation

6.1 Délai : Conformément aux dispositions légales, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. 6.2 Conditions : Les retours doivent concerner des produits neufs dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels. Les produits retournés incomplets, abîmés ou salis ne seront pas repris. 6.3 Remboursement : Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits par le Vendeur. Les frais de retour sont exclusivement à la charge de l'Acheteur.

Article 7 : Garanties Légales

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit :

• De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

   

Article 8 : Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés (il appartient à l'Acheteur de vérifier les lois locales).

• Mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur.

• Force majeure (grèves, blocages des transports, épidémies, etc.).

Article 9 : Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les données nominatives demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Le Vendeur s'engage à respecter la confidentialité de ces données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur ses données personnelles.

Article 10 : Propriété Intellectuelle

Le contenu du site (logos, textes, visuels) est la propriété de Yoga Destock et est protégé par les lois internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 : Droit Applicable et Médiation

11.1 Droit : Les présentes CGV sont régies par le droit de l'État du Nouveau-Mexique (USA) pour les questions structurelles, et par les règles de protection du consommateur du pays de l'Acheteur pour l'aspect commercial. 11.2 Litiges : En cas de litige, l'Acheteur doit s'adresser en priorité au service client de Yoga Destock par email. 11.3 Juridiction : À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social du Vendeur ou ceux du domicile de l'Acheteur.